Coordonnées Propriétaire « Loueur »

Des Souvenirs pour la Vie

10 rue Giuseppe Verdi

77470 Trilport

​06 51 33 96 50

contact@dessouvenirspourlavie.fr

https://dessouvenirspourlavie.fr

​

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société Des Souvenirs pour la Vie représentée en la personne de Mme Marion FUSIN (Micro entreprise, établie en France au 10 rue Giuseppe Verdi, 77470 TRILPORT, enregistrée sous le numéro SIREN 813524634, et inscrite au R.C.S. de Meaux sous le N° RCS Meaux 813 524 634​ et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation (devis) et/ou du contrat de la société. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

1 . Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes réservations effectuées avec la société Des Souvenirs pour la Vie, représentée en la personne de Mme Marion FUSIN, SIREN 813524634. L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

2. Conditions de location 

Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société Des Souvenirs pour la Vie représentée en la personne de Mme Marion FUSIN, se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité et le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

3. Objet et formation du contrat 

Par le présent contrat, Des Souvenirs pour la Vie donne en location des bornes photo, des confessionnals vidéo, et/ou des livres d’or audio, selon les termes définis dans les présentes conditions générales et les spécifications du contrat signé entre les parties.

4. Responsabilité des parties

La prise de possession de la borne photo, du confessionnal vidéo ou du livre d’or audio transfère la garde juridique de l’appareil au LOCATAIRE qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie lorsque l’appareil est installé sur le lieu d’évènement.

Le LOCATAIRE prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de chaque appareil tant pendant ses heures d’utilisation qu’en dehors, ainsi que pendant les périodes de stockage. Il devra également être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile.

Des Souvenirs pour la Vie s’engage à fournir un appareil fonctionnel pour la durée de la location. Le LOCATAIRE comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant la location (remplacement de papier photo pour la borne photo, coupure électrique, bourrage papier, etc.), ce qui pourrait entraîner des interruptions mineures dans le service, selon le type de matériel loué.

En cas de dysfonctionnement dû à une mauvaise manipulation du LOCATAIRE, Des Souvenirs pour la Vie ne pourra pas être tenue responsable des soucis techniques.

5. Assurances 

Le LOCATAIRE n’est couvert par aucune assurance de Des Souvenirs pour la Vie. Le montant maximum en responsabilité en cas de perte, vol ou dommages causés aux appareils pouvant être retenu est fixé à :

• 6500€ TTC pour la location d’une borne photo,
• 3000€ TTC pour la location d’un confessionnal vidéo,
• 500€ TTC pour la location d’un livre d’or audio,
• 450€ TTC pour la location d’un paravent d’accessoires,
• 450€ TTC pour la location d’un fond et sa structure,
• 100€ TTC pour la location d’un Panneaux lumineux,
• 10€ TTC pour la location de chaque accessoires.

Il est vivement recommandé que le LOCATAIRE souscrive une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location (vol, perte, dommages accidentels, etc.) pour la durée de la prestation.

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir à Des Souvenirs pour la Vie, sous 48h :

• Une déclaration circonstanciée détaillant les faits ;
• En cas de perte ou de vol, l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police.

À réception de ces documents, Des Souvenirs pour la Vie mettra fin au contrat et facturera les frais liés au sinistre.

En cas d’inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit aux torts du LOCATAIRE, sous un délai de 48h, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le LOCATAIRE devra restituer immédiatement l’ensemble des appareils loués, sans préjudice des sommes dues pour les périodes de location échues.

En tout état de cause, si le LOCATAIRE ne restitue pas le ou les appareils dans un délai de 7 jours après la date prévue, le dépôt de garantie sera encaissé à titre d’indemnité couvrant le préjudice lié à l’immobilisation des biens loués. Cela n’empêche pas le LOCATAIRE de restituer les appareils dans les conditions visées ci-avant.

En cas de perte, vol ou dommages causés aux appareils pendant toute la durée de location et jusqu’à leur restitution, le LOCATAIRE s’engage à verser une somme correspondant au remplacement du matériel, soit :

• 6500€ TTC pour une borne photo,
• 3000€ TTC pour un confessionnal vidéo,
• 500€ TTC pour un livre d’or audio.
• 450€ TTC un paravent d’accessoires,
• 450€ TTC pour un fond et sa structure,
• 100€ TTC pour un Panneaux lumineux,
• 10€ TTC pour chaque accessoires.

6. Sinistres & entretien du matériel 

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. Cela implique que le LOCATAIRE accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou d’installation, le LOCATAIRE est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire Des Souvenirs pour la Vie.

Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du matériel. Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire Des Souvenirs pour la Vie. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du LOCATAIRE. Toute dégradation constatée sur ce matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le preneur, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du LOCATAIRE.

La borne ainsi que ses accessoires, le confessionnal vidéo ou le livre d’or audio devront être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération. Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le LOCATAIRE reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir la société Des Souvenirs pour la Vie sous la responsabilité de Mme Marion FUSIN le plus tôt possible au 0651339650. Le LOCATAIRE est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel.

Tous les dégâts occasionnés à l’appareil seront sous la responsabilité du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra rembourser, à Des Souvenirs pour la Vie représentée en la personne de Mme Marion FUSIN, le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement, soit :

• 6500€ TTC pour une borne photo,
• 3000€ TTC pour un confessionnal vidéo,
• 500€ TTC pour un livre d’or audio.
• 450€ TTC un paravent d’accessoires,
• 450€ TTC pour un fond et sa structure,
• 100€ TTC pour un Panneaux lumineux,
• 10€ TTC pour chaque accessoires.

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration de procès-verbal établi par le commissariat de police. A réception de ce document, Des Souvenirs pour la Vie mettra fin au contrat et à la facturation de location.

7. Utilisation des biens loués

Assistance et formation à l’utilisation :
Des Souvenirs pour la Vie s’engage à fournir une formation complète à l’utilisateur lors de l’installation de la borne photo, du confessionnal vidéo ou du livre d’or audio. Toutes les instructions d’utilisation sont également affichées en temps réel sur le logiciel de la borne et du confessionnal vidéo. Aucune documentation supplémentaire n’est fournie, car le logiciel est conçu pour être intuitif et facile d’utilisation.

Le LOCATAIRE est invité à suivre la formation initiale et à se référer aux instructions fournies par le logiciel pendant l’utilisation.

Le LOCATAIRE est tenu de protéger l’appareil loué contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de l’appareil. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de l’appareil durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre Des Souvenirs pour la Vie. Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location de l’appareil loué est totalement interdite.

À la restitution de l’appareil loué, si la totalité du forfait photo n’est pas consommé pendant l’événement (dans le cadre d’une location de borne photo), il ne sera pas possible de demander un remboursement ou l’impression du reste du forfait après l’événement.

Le LOCATAIRE n’est pas autorisé à débrancher l’appareil loué, sauf cas particulier pour déplacer le matériel placé en extérieur (pluie/orage, canicule, nuit, etc.)

8. Paiement & dépôt de garantie 

Pour valider une réservation, le LOCATAIRE s’engage à verser un acompte de 30 % du coût total de la prestation au moment de la réservation. Le solde restant devra être réglé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. En cas de non-paiement du solde dans ce délai, Des Souvenirs pour la Vie se réserve le droit d’annuler la prestation, sans remboursement de l’acompte déjà versé.

Si la réservation est effectuée dans un délai inférieur à 7 jours ouvrables avant la date de la prestation, le paiement intégral sera exigé à la signature du contrat, sauf accord contraire confirmé par écrit. La date de l’événement ne sera bloquée qu’une fois le devis signé et l’acompte ou le paiement intégral reçu.

En cas d’annulation due à une mesure gouvernementale empêchant le déroulement de l’événement, un remboursement ou un avoir pourra être proposé.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de location sera soumis au droit français.

• Pour les particuliers, en cas d’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent en fonction de la résidence du client particulier, conformément aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile relatifs à la compétence territoriale des juridictions.
• Pour les professionnels, en cas d’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du loueur, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 1 200€ pour une borne photo ou un confessionnal vidéo et à 300€ pour le livre d’or audio par chèque bancaire (non encaissé) à l’ordre de Des Souvenirs pour la Vie. Ce dépôt garantit le paiement des sommes dues par le LOCATAIRE en cas de détérioration du matériel. Il sera restitué dans son intégralité lors de la reprise du matériel si aucun dommage n’a été constaté.

Les réparations éventuelles seront effectuées uniquement à l’initiative de Des Souvenirs pour la Vie. Le LOCATAIRE s’interdit de réaliser lui-même toute réparation. L’évaluation des dégâts et la décision de conserver tout ou partie du dépôt de garantie relèvent exclusivement de la société Des Souvenirs pour la Vie. Une vérification du matériel sera réalisée au moment de sa restitution.

9 . Prix 

Le prix que le LOCATAIRE s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés.
Le prix est payé en totalité au moment de la réservation.

10. État du matériel 

Tout matériel, leurs accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au LOCATAIRE en bon état de marche.

Un état du matériel et un inventaire des accessoires et consommables (photos) seront établis à la mise à disposition du matériel au LOCATAIRE et feront l’objet d’un pointage au retour (se reporter au contrat de location). Cet état devra être signé du propriétaire Des Souvenirs pour la Vie et du LOCATAIRE. La borne ainsi que ses accessoires devrons être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération.

La location est présumée pour une utilisation « normale » du matériel, conforme aux instructions et à la formation fournies par Des Souvenirs pour la Vie lors de l’installation.

Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le LOCATAIRE est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : le déplacement du matériel, la sécurité autour de la borne photo du confessional vidéo ou du livre d’or audio, la mise à l’abri de la pluie et des projection d’eau. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du LOCATAIRE ou à la destination normale du matériel loué donne à Des Souvenirs pour la Vie le droit de résilier le contrat de location et/ou d’exiger la restitution du matériel.

11. Livraison 

LE LOCATAIRE s’engage à communiquer à Des Souvenirs pour la Vie toutes les informations nécessaires (adresse, emplacement sur le lieu de réception, contact sur place, etc.) au bon déroulement de la livraison. Cette dernière ne se fera pas tant que le LOCATAIRE n’aura pas communiqué les informations nécessaires à Des Souvenirs pour la Vie.

Des Souvenirs pour la Vie s’engage à livrer et installer la borne photo et/ou le confessional vidéo à l’adresse indiquée par LE LOCATAIRE dans un rayon de 30km autour de Meaux (77100). Les frais de livraison supplémentaires sont à la charge du LOCATAIRE*.

*Les frais de déplacement supplémentaires sont calculés à partir du centre-ville de Meaux (77100). Nous offrons les 30 premiers kilomètres. Au-delà, les frais sont calculés comme suit :

Calcul de la distance : Nous utilisons Google Maps pour déterminer les kilomètres supplémentaires, en privilégiant les itinéraires les plus rapides et sans péage.

Distance totale : La distance supplémentaire (au-delà de 30km) est multipliée par 4 pour couvrir l’aller-retour de l’installation et de la récupération.

Tarifs par kilomètre :

• • Si la destination est en Île-de-France : 0,75 € par kilomètre
  • Si la destination est hors Île-de-France : 1 € par kilomètre

Offre « SOLO » du livre d’or audio :
Cette offre ne bénéficie pas de la livraison ni de la reprise. Le LOCATAIRE est invité à récupérer et restituer le livre d’or audio directement à notre adresse : 10 rue Giuseppe Verdi, 77470 TRILPORT. Pendant la période de location, le LOCATAIRE est responsable du stockage et de la sécurité du matériel.

A la livraison, un état des lieux sera dressé entre le LOCATAIRE et Des Souvenirs pour la Vie, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE. La location prend effet à la remise de l’appareil au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le contrat.

Des Souvenirs pour la Vie ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise information nécessaire à la livraison (mauvaise adresse, mauvais emplacement, etc.). Des frais kilométriques supplémentaires, à la charge du LOCATAIRE, s’appliqueront dans le cadre d’un nouveau lieu de livraison.

12. Accès, espace et alimentation électrique de la borne photo

Le LOCATAIRE organisera un espace approprié pour la borne photo sur le lieu de l’événement. La borne photo, le confessionnal vidéo nécessitent une surface au sol sèche et plane d’au moins 3m x 3m x 3m et d’un espace suffisant au recul de 1m50 pour la prise de photo.

Le LOCATAIRE est responsable de la disponibilité de l’électricité pour la borne photo/video.

La borne photo, le confessionnal vidéo nécessitent une prise électrique de 220 V à moins de 10 mètres (le long d’un mur) de la zone d’installation, ainsi q’une éventuelle connexion wifi. Le circuit doit être libre de toutes les autres charges connectées (interdiction d’utiliser un dispositif multiprise).

Tout retard dans l’exécution ou tout dommage au matériel de la borne photo dû à une alimentation électrique inadéquate est à la charge du LOCATAIRE.

13. Stationnement

Le LOCATAIRE doit fournir un stationnement pour le véhicule du fournisseur lors de l’événement du LOCATAIRE.

14. Refus de service / Interruption de service

Des Souvenirs pour la Vie se réservent le droit de refuser immédiatement le service, de faire les bagages et / ou de quitter le lieu sans remboursement en raison de l’un des événements suivants:

1. Des Souvenirs pour la Vie et / ou ses agents sont harcelés, menacés, agressés ou maltraités par des invités (invités ou non) ou des LOCATAIRES du lieu.

2. Le matériel est endommagé par des invités (invités ou non) ou des LOCATAIRES du lieu.

14. Services extérieurs 

Par principe, Des Souvenirs pour la Vie n’autorise pas l’installation de son matériel (borne photo, confessionnal vidéo ou livre d’or audio) en extérieur. Toute demande d’installation en plein air devra faire l’objet d’une demande préalable et d’un accord écrit explicite de notre part.

En cas d’autorisation écrite, les exigences suivantes devront impérativement être respectées :

• L’installation doit se trouver dans une zone parfaitement sèche, y compris en cas de force majeure telle qu’une tempête, une inondation, ou des conditions similaires pouvant endommager le matériel.
• La zone doit être protégée des extrêmes de vent, de chaleur, de froid et/ou de la lumière directe du soleil.
• L’emplacement doit être aménagé de manière à protéger l’équipement de tout dommage lié aux intempéries ou à des conditions climatiques défavorables.
• Pour garantir la qualité de service, l’écran de la borne photo ne doit pas être exposé à une lumière excessive empêchant sa visibilité.

Si ces spécifications ne sont pas respectées, ou si les conditions changent au cours de l’événement, Des Souvenirs pour la Vie se réserve le droit de retirer le matériel sans préavis. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

15. Enfants de moins de 12 ans 

Des Souvenirs pour la Vie se réservent le droit d’appliquer une politique « Enfants de moins de 12 ans » afin d’assurer la sécurité de l’équipement loué ainsi que la sécurité des invités (invités ou non) et des autres LOCATAIRES du lieu. Cette politique exige que les enfants de moins de 12 ans soient accompagnés d’un adulte à proximité ou dans la zone de l’équipement loué. L’adulte n’a pas besoin d’être sur la photo/vidéo avec l’enfant ou les enfants mais doit être présent à titre de supervision.

16. Limitation de responsabilité 

Dans le cas peu probable d’une urgence médicale grave, naturelle ou autre, il pourrait être nécessaire pour Des Souvenirs pour la Vie de remplacer un autre employé. Des Souvenirs pour la Vie fera tout son possible pour obtenir un remplaçant pour l’événement. Si la situation devait se produire et qu’aucun remplaçant approprié n’est trouvé, la responsabilité et le remboursement sont limitées au retour de tous les paiements, y compris le dépôt initial.

17. Retour du matériel & pénalités de retard 

Le LOCATAIRE est tenu de rendre l’appareil loué à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition.
L’appareil loué ne peut être restitué que pendant les heures préalablement indiquées par la société Des Souvenirs pour la Vie. Il ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à Des Souvenirs pour la Vie, qu’après remise du bon de retour constatant l’état de l’appareil loué et signé contradictoirement par Des Souvenirs pour la Vie et le LOCATAIRE.

En cas de non restitution de l’appareil loué, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par Des Souvenirs pour la Vie.

En cas de dégâts occasionnés à l’appareil loué pendant la durée de la location, Des Souvenirs pour la Vie retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations.
Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rend l’appareil loué inutilisable, Des Souvenirs pour la Vie encaissera la totalité du dépôt de garantie.

L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de Des Souvenirs pour la Vie.

Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de Des Souvenirs pour la Vie, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même.
Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de l’appareil loué par Des Souvenirs pour la Vie et déduction faite des éventuels dommages qu’il aura subi.

Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 299€ par jour de retard ou 20€ pour toute heure de retard commencée.

18. Modification & Annulation de la réservation

18.1 Modification de la réservation
Les demandes de modifications doivent être envoyées par email à contact@dessouvenirspourlavie.fr ou par courrier à Des Souvenirs pour la Vie, 10 rue Giuseppe Verdi, 77470 TRILPORT. Seuls les changements concernant l’ajout ou la suppression d’une option, ou la modification de la période de location (selon la disponibilité), peuvent être acceptés. Toute augmentation des frais due à la modification sera facturée au LOCATAIRE. Toute diminution des frais sera remboursée si la demande est faite au moins 8 semaines avant la date de l’événement dans un délai de 14 jours.

18.2 Droit de rétractation
Le LOCATAIRE dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation (signature du devis). Dans ce cas, Des Souvenirs pour la Vie remboursera les sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Des Souvenirs pour la Vie effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

18.3 Annulation de la réservation

• En cas de résiliation de la réservation par Des Souvenirs pour la Vie, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE.
• En cas de résiliation anticipée d’un contrat de réservation de la part du LOCATAIRE, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
  • Si l’annulation intervient plus de 8 semaines avant la date de l’événement, l’acompte sera remboursé dans un délai de 14 jours .
  • Si l’annulation intervient moins de 8 semaines avant la date de l’événement, l’acompte ne sera pas remboursé.

18.4 Annulation pour cause de force majeure
En cas d’annulation liée à une mesure gouvernementale empêchant l’événement, un remboursement sera proposé.

19. Force majeure 

La responsabilité de la société Des Souvenirs pour la Vie, ne pourra pas être mis en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée l’appareil loué ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

20. Eviction du loueur 

Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Des Souvenirs pour la Vie.

21. Sauvegarde et données 

Le LOCATAIRE accepte qu’en cas de panne technique due à un problème de sauvegarde, que les photos, vidéos et audio ne soient pas restitués. Un dédommagement sera proposé à la hauteur du  préjudice subi. Dans le cadre de la nouvelle loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD) la société Des Souvenirs pour la Vie protège les fichiers et données des personnes qui se prennent en photos sur les bornes photo, en vidéos sur le confessionnal vidéo et en audio sur le livre d’or audio et garantit la destruction des fichiers deux (2) mois après l’événement.

Dans le cas où le LOCATAIRE souhaite récupérer les fichiers photos, vidéos et audio, il est tenu responsable en cas de perte de données personnelles après téléchargement depuis la galerie en ligne (transmis dans le mois après l’événement et disponible pendant deux (2) mois à la date de transmission du lien). Malgré tout, Des Souvenirs pour la Vie ne garantie pas à 100% que le stockage soit assuré de manière permanente et sûre.

22. Données nominatives 

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

23. Droit applicable et juridiction compétente 

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

24. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le LOCATAIRE a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation auquel « Des Souvenirs pour la Vie » a souscrit, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Nom du médiateur : CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Adresse : 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu